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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Nul ne peut produire ou mettre en marché le produit visé qui n’aurait pas été vendu ou placé à un couvoirier avant chaque élevage.

Décision 5446, a. 5.